Opérations Juridiques dont le Fonds de Commerce peut être l'Objet.

Généralités.- Le fonds du commerce peut  faire l'objet d'opérations juridiques très variées. Il peut être donné, légué, vendu, échangé, apporté en société, donné en nantissement, mis en gérance, loué, soumis à un usufruit, etc.

Certaines de ces opérations ne donnent pas lieu à remarques particulières.

Les trois contrats les plus importants, spécialement réglementés par la loi, sont la vente, le nantissement et la location-gérance.