Éléments compris dans le nantissement.- Tout propriétaire capable d'aliéner peut donner son fonds en nantissement ne comprend pas tous les éléments du fonds :
1° Il ne peut jamais comprendre les marchandises (on a voulu laisser une valeur libre pour les créanciers chirographaires).
2° Il ne comprend que les éléments énumérés dans l'acte et dans l'inscription, à défaut seulement : la clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail.
164. Formalités.- Pour que le nantissement soit valable il faut :
1° Un acte écrit et enregistré (à peine de nullité (loi du 17 mars 1969, art. 10, al.1) ; l'enregistrement est fait au droit fixe de 75 F ;
2° Une inscription au greffe du tribunal de commerce. Cette inscription, comme celle du vendeur, doit être prise dans la quinzaine de l'acte, à peine de nullité (loi du 17 mars 1969, art. 11, al. 1). Les règles sur le mode d'inscription, sont communes au créancier nanti et au vendeur (art. 24 et suiv. de la loi du 17 mars 1909).
Le nantissement ne porte sur les brevets d'invention, les marques de fabriques, les dessins et modèles, que moyennant des inscriptions supplémentaires spéciales prises sur des registres tenus par l'Institut national de la propriété industrielle.
